La régularisation fiscale est une procédure effectuée par l'Administration afin de régler le montant de l'impôt dû par un contribuable. Il ne s'agit pas d'en modifier le taux, mais de rectifier l'assiette. Cette mesure intervient lorsque le relevé émis ne correspond pas à la réalité. Lorsque l'agent en charge du dossier constate des incohérences, le processus s'enclenche et l'intéressé doit attendre les sanctions.
Les conséquences d'un ajustement budgétaire
La mise en œuvre d'un recours dépend d'un élément mental, c'est-à-dire de l'intention du contribuable. Si la cause de l'irrégularité est une omission involontaire ou une erreur matérielle, alors l'autorité publique se contentera d'un simple remède et l'entreprise évitera les sanctions. En cas de pratiques frauduleuses, l'Administration prendra des mesures lourdes de conséquences. Les amendes seront ajoutées aux soldes à payer. Dans le cas d'une entreprise, le dirigeant s'exposera également à des peines de prison sous la présomption de responsabilité.
Dans la plupart des cas, l'administration fiscale applique des majorations allant de 40 à 80% sur le montant manquant. Par conséquent, cette procédure augmente considérablement la charge fiscale de l'entreprise. Ce faisant, cette démarche ternit l'image de la structure auprès de ses clients et de ses partenaires commerciaux et financiers. Le statut fiscal d'une entreprise figure en effet sur son K-bis et autres documents officiels. Dans ce contexte, il est crucial de prendre diverses mesures pour éviter une chute brutale du chiffre d'affaires. Diverses solutions s'offrent aux entrepreneurs. Cependant, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste, tel que des fiscalistes.
L'avocat fiscaliste : un allié de taille pour se prémunir contre un redressement fiscal
Les entreprises françaises préfèrent généralement solliciter un cabinet d'expertise comptable tel qu'un auditeur parisien pour préparer un contrôle fiscal. Cependant, les agents mis à disposition sont rarement conscients des implications juridiques d'une telle opération. D'autre part, un avocat fiscaliste ne se contentera pas de vérifier les déclarations fiscales, mais se penchera également sur l'historique de l'entreprise ainsi que sur ses relations avec le fisc. Certains établissements sont déjà ciblés par l'administration pour un statut particulier. L'avocat agira en amont pour se prémunir d'éventuelles contestations. En ce sens, il sera chargé d'identifier les sources d'irrégularités et de corriger les erreurs déjà signalées. Idéalement, cette vérification aura lieu à la fin de l'exercice comptable avant le dépôt des déclarations.
Ce spécialiste du droit fiscal sera également d'une grande aide si la marque traverse la phase précontentieuse. En effet, la décision de réorganisation est un acte administratif et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Aussi, il est toujours possible de régler ce différend à l'amiable. Ces négociations nécessitent une argumentation mûrement réfléchie, faute de quoi les sanctions seront bien plus sévères. D'où l'intérêt de rechercher un expert en la matière tel qu'un avocat parisien en droit du travail.