Selon la loi Badinter, un piéton victime d'un accident de la circulation a le droit de réclamer une indemnisation pour l'ensemble des dommages subis. De plus, il peut toujours être indemnisé même s'il a commis une faute.
En fait, il a peut-être traversé la rue à l'extérieur du passage pour piétons. Le seul cas où le piéton victime n'a pas droit à indemnisation est celui où il s'est comporté sérieusement. C'est le cas d'une tentative de suicide.
Accident de la circulation piéton : les étapes à suivre
Collecter les données liées au conducteur
Pour le piéton victime d'un accident de voiture, il est important de collecter les coordonnées du conducteur. On parle principalement de son nom, de son adresse, de son numéro de téléphone, du nom de sa compagnie d'assurance et du numéro de police de son contrat d'assurance. Il faut également informer l'assurance maladie et envoyer toutes les ordonnances, les ordonnances, les examens médicaux et l'attestation d'arrêt de travail. Si vous êtes couvert par une assurance maladie individuelle ou mutuelle, l'accident doit être déclaré dans les 5 jours suivant l'événement. Mais en principe, l'assureur du conducteur responsable de l'accident indemnisera la victime.
Délit de fuite et indemnisation
Cependant, si le conducteur a commis un délit de fuite, le piéton doit engager des poursuites pénales. Dans ce cas, il est important de consulter un avocat spécialiste des accidents de piéton Lexvox. L'expert judiciaire pourra engager toutes les poursuites judiciaires afin que le coupable soit retrouvé et arrêté. Il permettra également à votre client d'obtenir une indemnisation auprès du FGAO ou Fonds de Garantie de l'Assurance Obligatoire de Dommages.
Ce que le conducteur doit faire en cas d'accident de la circulation avec un piéton
Côté conducteur à l'origine de l'accident, vous devez prévenir au plus vite les secours si le piéton est blessé. Il est donc important d'avertir la police qui fera un constat et rédigera un procès-verbal. Cette dernière consiste principalement à déterminer les degrés de responsabilité, à lister les personnes impliquées et à déterminer les dommages corporels et matériels. Dans certains cas, une expertise médicale est indispensable pour évaluer l'état de la victime et faciliter le calcul de l'indemnisation.
règlement amiable
Porter plainte à l'amiable est une démarche avantageuse pour le conducteur responsable de l'incident. C'est la compagnie d'assurance qui fera une offre d'indemnisation. Selon la loi, la proposition doit être soumise dans les 8 mois après l'accident et dans les 3 mois après la demande de remboursement. A noter que le montant de l'indemnisation dépendra avant tout de la gravité de l'accident, mais aussi du préjudice subi. Si l'offre ne convient pas à la victime, celle-ci peut intenter une action en justice contre l'assurance avec l'aide d'un avocat spécialisé dans les accidents de la route.
Accident de circulation piéton : les erreurs à éviter
Dans la déclaration à l'assurance professionnelle, le conducteur responsable de l'accident ne doit jamais négliger les blessures causées à la victime. En faisant une fausse déclaration, il devra indemniser la victime à ses frais. En effet, une fausse déclaration engendre l'expiration totale de l'assurance selon le code des assurances. Il convient également de noter que le fait de renverser un piéton peut engager la responsabilité pénale du conducteur. C'est particulièrement le cas si vous êtes reconnu coupable de délit de fuite, d'excès de vitesse ou de conduite sous l'influence de drogues ou d'alcool. Dans ces types de cas, vous devriez vous adresser à un avocat pour défendre ses droits devant le tribunal pénal.